Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Que signifie le Natinf 2384 ?
Le Natinf 2384 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classé en agglomération, malgré une mise en demeure. Infraction prévue par le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme, sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2384 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classé en agglomération, malgré une mise en demeure. Infraction prévue par le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2384
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.