Natinf 28290
Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme.

Informations clés

Description

Le Natinf 28290 correspond à la commercialisation d'eau de source conditionnée sous une dénomination qui ne respecte pas les dispositions légales en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1324-1 et R.1321-87 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne les pratiques susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la nature ou l'origine du produit. L'infraction est réprimée notamment par l'article R.1324-1 du Code de la santé publique et l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, qui visent à garantir la transparence et la conformité des informations fournies aux consommateurs. Les eaux de source, en tant que denrées alimentaires, doivent répondre à des critères stricts de dénomination pour éviter toute confusion avec d'autres types d'eaux, comme les eaux minérales naturelles.

Montant des contraventions