Natinf 28265
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme
Que signifie le Natinf 28265 ?
Le Natinf 28265 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine en l'absence d'un dispositif de fermeture conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique et le Code de la consommation, concerne les professionnels responsables de la mise en circulation de telles eaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28265 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme, en violation des dispositions des articles R. 1324-1, R. 1321-94 alinéa 3 et R. 1322-44-15 du Code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 412-1 du Code de la consommation. Cette infraction s'applique aux opérateurs mettant sur le marché des eaux embouteillées ou distribuées dont le système de fermeture ne respecte pas les normes sanitaires en vigueur, garantissant la protection des consommateurs. Les textes visent à prévenir tout risque de contamination ou d'altération de la qualité de l'eau après son conditionnement. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28265
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.