Natinf 28256
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'une allégation de santé interdite sur l'étiquetage d'un produit alimentaire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation et les règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28256
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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