Natinf 28337
Mise sur le marche d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destines au consommateur
Que signifie le Natinf 28337 ?
Le Natinf 28337 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’articles chaussants sans les mentions obligatoires sur les documents d’offre en vente destinés au consommateur. Cette infraction, prévue par le décret n°96-477 du 30 mai 1996 et le Code de la consommation, concerne les professionnels proposant ces produits sans respecter les exigences d’information précontractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28337 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’articles chaussants sans les mentions obligatoires sur les supports d’offre en vente adressés au consommateur. Cette infraction, encadrée par les articles 4, 5, 8 et 9 du décret n°96-477 du 30 mai 1996 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de fournir des informations précises, telles que la composition, l’origine ou les caractéristiques essentielles des produits. L’article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui porte atteinte aux droits des consommateurs en matière de transparence et de sécurité des produits. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28337
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.