Corruption

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale

Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation

Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course

Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique

Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique

Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable

Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable