Natinf 27425 - Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La corruption passive, délit prévu par l'article 435-7 du Code pénal, concerne la sollicitation ou l'acceptation d'avantages par le personnel judiciaire d'un État étranger ou d'une cour internationale. Ce délit est réprimé par les articles 435-7, 435-14, 435-16, 131-26-2 et 131-30 al.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27425	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

11/11/2025 à 15:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La corruption passive, délit prévu par l'article 435-7 du Code pénal, concerne la sollicitation ou l'acceptation d'avantages par le personnel judiciaire d'un État étranger ou d'une cour internationale. Ce délit est réprimé par les articles 435-7, 435-14, 435-16, 131-26-2 et 131-30 al.1 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.435-7, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.435-7, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.