Natinf 33661
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course
Que signifie le Natinf 33661 ?
Le Natinf 33661 vise le délit de corruption active dans le domaine des courses hippiques, réprimé par l’article 445-1-1 du Code pénal. Il désigne le fait de proposer un avantage à un acteur d’une course donnant lieu à paris afin d’altérer son déroulement normal et équitable, compromettant ainsi l’intégrité de la compétition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33661 correspond à la corruption active ciblant spécifiquement les courses hippiques, une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 445-1-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la proposition d’un avantage, financier ou autre, à un acteur directement impliqué dans une course (jockey, driver, entraîneur, etc.) dans le but de fausser le résultat ou le déroulement équitable de l’épreuve, notamment lorsque celle-ci fait l’objet de paris. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir conscience de l’impact de son acte sur l’intégrité de la compétition. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la nature sportive ou économique de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.