Natinf 35884
DélitCorruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La corruption passive en bande organisée est un délit pénal en France, impliquant des acteurs de manifestations sportives ou courses hippiques qui sollicitent ou acceptent des avantages pour altérer le déroulement équitable d'un événement. Prévu par les articles 445-2-1 et suivants du Code pénal, ce délit vise à protéger l'intégrité des compétitions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35884
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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