Natinf 29205
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Que signifie le Natinf 29205 ?
Le Natinf 29205 correspond au délit de corruption active dans le domaine sportif, prévu à l’article 445-1-1 du Code pénal. Il vise le fait de proposer un avantage à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à paris afin d’en altérer le déroulement normal et équitable, portant atteinte à l’intégrité des compétitions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29205 réprime la corruption active ciblant spécifiquement les manifestations sportives soumises à paris, en application de l’article 445-1-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à offrir, promettre ou accorder un avantage, directement ou indirectement, à un sportif, arbitre, entraîneur ou tout autre acteur impliqué, dans le but de fausser le résultat ou le déroulement équitable de l’événement. L’objectif est de préserver la loyauté et la crédibilité des compétitions, essentielles au bon fonctionnement des paris sportifs. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.