Natinf 35882
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique
Que signifie le Natinf 35882 ?
Le Natinf 35882 correspond au délit de corruption passive en bande organisée, prévu aux articles 445-2 et 445-2-2 du Code pénal. Il vise la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par une personne n'exerçant pas de fonction publique, lorsqu'elle agit dans le cadre d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35882 réprime la corruption passive en bande organisée, une infraction pénale définie aux articles 445-2 et 445-2-2 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes privées qui, sans exercer de fonction publique, sollicitent ou acceptent un avantage en contrepartie d'un acte ou d'une abstention, dans le cadre d'une organisation structurée et durable visant à commettre des infractions. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, aggravant la qualification de l'infraction. Les peines encourues, prévues aux articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes en raison de la gravité des faits et de leur caractère organisé.
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