Natinf 29206
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Que signifie le Natinf 29206 ?
Le Natinf 29206 correspond au délit de corruption passive dans le domaine sportif, prévu par l’article 445-2-1 du Code pénal. Il vise l’acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à paris (joueur, arbitre, etc.) qui sollicite ou accepte un avantage en vue d’altérer le déroulement normal et équitable de l’événement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29206 réprime la corruption passive liée aux manifestations sportives soumises à paris, telle que définie à l’article 445-2-1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les acteurs d’un événement sportif – qu’il s’agisse de compétiteurs, d’arbitres ou d’autres intervenants – qui sollicitent ou acceptent un avantage, quelle qu’en soit la nature, dans le but de fausser le résultat ou le déroulement équitable de la compétition. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause pour influencer le cours normal de la manifestation, compromettant ainsi l’intégrité des paris sportifs. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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