Natinf 11715
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Que signifie le Natinf 11715 ?
Le Natinf 11715 vise le délit de corruption active d'un élu public, prévu par l'article 433-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Il réprime le fait pour un particulier de proposer ou fournir, directement ou indirectement, un avantage quelconque à un élu en vue d'influencer un acte de sa fonction, de son mandat, ou d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11715 correspond à la corruption active d'un élu public, infraction délictuelle réprimée par les articles 433-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction est caractérisée lorsqu'un particulier propose ou offre, sans droit et à tout moment, des offres, promesses, dons ou avantages à un élu public, soit pour influencer l'accomplissement ou l'abstention d'un acte lié à sa fonction, soit pour obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique. L'acte peut concerner un comportement passé ou futur, et vise aussi bien l'abus d'influence réel que supposé. Les éléments constitutifs exigent une intention corruptrice et un lien direct entre l'avantage proposé et l'acte ou la décision attendue. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiques en application des articles 433-22 et suivants du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Particulier ;
- Proposant sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à un élu public pour elle-même ou pour autrui ;
- Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.