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Natinf 32812
DélitConduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
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Description et éléments constitutifs
Conduire un véhicule malgré l'annulation du permis est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement. L'immobilisation du véhicule est également possible.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32812
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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