Mesures privatives de liberté Article Premium

Droit d'arrestation (flagrance)

Publié le 28/07/2025 Maj le 11/05/2026 3 min de lecture 669 vue(s)

Sommaire

1. L’arrestation sur le territoire national par toute personne

Lorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particulier – peut appréhender l’auteur présumé et le conduire devant l’OPJ territorialement compétent (C. pr. pén., art. 73).

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