Natinf 32808
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routière et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 32808 ?
Le Natinf 32808 vise un délit prévu par l’article L.236-1 du Code de la route, caractérisé par la conduite délibérée d’un véhicule terrestre à moteur adoptant des manœuvres répétées violant les obligations de sécurité ou de prudence, compromettant ainsi la sécurité des usagers ou la tranquillité publique. Il inclut également le refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’usage de stupéfiants dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32808 correspond au délit de conduite dangereuse réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’adoption, au volant d’un véhicule terrestre à moteur, de manœuvres intentionnelles et répétées constituant des violations des règles de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers ou troubler la tranquillité publique. Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à détecter l’usage de stupéfiants, dans le cadre de cette conduite, est également visé par ce texte. Les éléments constitutifs exigent une intentionnalité dans les violations commises, ainsi qu’un lien direct entre ces dernières et le risque créé pour autrui ou l’ordre public.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.