Natinf 32807
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routière par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 32807 ?
Le Natinf 32807 vise un délit prévu par les articles L.236-1 I et III 1° du Code de la route, caractérisé par la conduite délibérée d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise de stupéfiants, adoptant des manœuvres répétées violant les obligations de sécurité ou de prudence et compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique. L’intentionnalité des violations et l’usage de stupéfiants en constituent des éléments essentiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32807 correspond à un délit routier réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal. Il sanctionne la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’influence de stupéfiants lorsque le conducteur adopte, de manière intentionnelle, des manœuvres répétées constituant des violations des règles de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers ou troubler la tranquillité publique pour être constitués. L’infraction suppose donc à la fois un état de conduite sous stupéfiants et une répétition délibérée de comportements dangereux, distincte d’une simple infraction isolée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
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