Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Délit
32812
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
Délit
32813
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Délit
32814
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Délit
32815
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
