Natinf 32805
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routière (rodeo motorise)
Que signifie le Natinf 32805 ?
Le Natinf 32805 vise un délit prévu à l’article L. 236-1 I du Code de la route, caractérisé par la conduite répétée et intentionnelle d’un véhicule terrestre à moteur exécutant des manœuvres violant délibérément les règles de sécurité routière, compromettant ainsi la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32805 correspond au délit de conduite dangereuse, communément associé aux rodéos motorisés, réprimé par les articles L. 236-1 et L. 236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’adoption, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, d’une conduite répétant de manière intentionnelle des manœuvres constituant des violations des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation routière. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des autres usagers de la route ou troubler la tranquillité publique pour être constitués. L’élément intentionnel et la répétition des manœuvres dangereuses en font une infraction distincte des simples contraventions de circulation.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
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