Natinf 32806
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routière en reunion (rodeos motorises)
Que signifie le Natinf 32806 ?
Le Natinf 32806 vise un délit prévu par les articles L.236-1 et L.236-3 du code de la route, réprimant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur adoptant délibérément des manœuvres répétées violant les règles de sécurité ou de prudence, lorsque ces agissements compromettent la sécurité des usagers ou troublent la tranquillité publique, notamment dans le cadre de rodéos motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32806 correspond au délit de conduite dangereuse en réunion, plus communément associé aux rodéos motorisés, défini par les articles L.236-1 et L.236-3 du code de la route. Cette infraction suppose l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur pour effectuer, de manière intentionnelle et répétée, des manœuvres constituant des violations des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la réglementation routière. Ces comportements doivent avoir pour effet de compromettre la sécurité des autres usagers de la route ou de troubler la tranquillité publique. L’élément intentionnel et la répétition des manœuvres sont des conditions essentielles pour caractériser ce délit, qui cible spécifiquement les conduites à risque organisées ou collectives.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
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