Natinf 32816
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routière avec au moins deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 32816 ?
Le Natinf 32816 vise un délit prévu par l’article L.236-1 du Code de la route, caractérisé par la conduite délibérée d’un véhicule terrestre à moteur répétant des manœuvres constituant des violations graves des règles de sécurité routière. Ces agissements doivent compromettre la sécurité des usagers ou troubler la tranquillité publique, avec au moins deux circonstances aggravantes établies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32816 correspond au délit de conduite dangereuse aggravée, réprimé par les articles L.236-1 et L.236-3 du Code de la route. Cette infraction suppose l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur pour adopter une conduite répétée et intentionnelle, consistant en des manœuvres qui violent délibérément des obligations spécifiques de sécurité ou de prudence imposées par le Code de la route. Pour être constituée, cette conduite doit non seulement mettre en péril la sécurité des autres usagers de la route, mais aussi porter atteinte à la tranquillité publique. Les circonstances aggravantes, au nombre d’au moins deux, renforcent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines prévues par les dispositions du Code pénal et du Code de la route, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Éléments constitutifs :
- Adoption, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur ;
- D'une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres ;
- Manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la Route ;
- Conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.