Natinf 28672
Contravention de 4ème classeConduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un autocar avec un éthylotest antidémarrage utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de l'état d'imprégnation alcoolique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE, est réprimée par l'ART.R.234-6 AL.2 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28672
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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