Natinf 27739
Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 27739 ?
Le Natinf 27739 correspond à la naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse sans marque ou identification réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise le non-respect des obligations de traçabilité prévues par le Code de l’environnement pour les espèces concernées, notamment en application des articles R.425-10 et R.428-11 4° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27739 réprime la naturalisation de gibier mort soumis à un plan de chasse lorsqu’il n’est pas marqué ou identifié conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.428-11 4° et R.425-10 du Code de l’environnement, sanctionne le défaut de traçabilité des animaux prélevés dans le cadre d’un plan de chasse, essentiel pour le suivi des populations et la gestion cynégétique. Les textes applicables, notamment l’article R.428-22 du Code de l’environnement et les articles 131-16 1° à 5° du Code pénal, encadrent les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27739
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.