Natinf 11976
Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 11976 ?
Le Natinf 11976 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce de gibier mort soumis au plan de chasse qui n’a pas été marqué ou identifié conformément aux dispositions du Code de l’environnement. L’infraction vise spécifiquement la vente ou la mise en vente de ces animaux sans respect des obligations d’identification prévues aux articles R.424-20 et R.425-10 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11976 sanctionne le commerce de gibier mort soumis au plan de chasse lorsque celui-ci n’est pas marqué ou identifié selon les règles fixées par le Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue notamment par l’article R.428-11 4° du code précité, vise à garantir la traçabilité des animaux prélevés dans le cadre du plan de chasse, en imposant leur identification avant toute transaction commerciale. Les articles R.424-20 et R.425-10 encadrent les modalités de marquage ou d’identification, tandis que l’article R.428-11 alinéa 1 réprime leur non-respect. Les peines encourues relèvent des dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11976
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.