Natinf 27740
Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 27740 ?
Le Natinf 27740 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marqué ou non identifié, en violation des dispositions du Code de l'environnement. L'infraction réprime le traitement comme trophée ou spécimen d'un animal tué dans des conditions non conformes aux règles d'identification des enclos de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27740 réprime la naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marqué ou non identifié, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-11 5° et L.424-3 I du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement le fait de transformer en trophée ou spécimen un animal issu d'un enclos dont l'identification ou le marquage ne respecte pas les exigences légales, compromettant ainsi la traçabilité et le contrôle des pratiques de chasse. Les textes applicables, notamment les articles R.428-11 et R.428-22 du Code de l'environnement, encadrent strictement les conditions de détention et d'abattage du grand gibier en enclos, afin de prévenir les dérives liées à une exploitation non régulée. En cas de condamnation, les peines encourues relèvent des dispositions du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27740
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.