Natinf 2172
Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
Que signifie le Natinf 2172 ?
Le Natinf 2172 vise l'absence de marquage conforme d'un animal soumis à un plan de chasse préalablement à son déplacement, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les animaux concernés par un plan de chasse, dont le marquage réglementaire n'a pas été apposé avant tout déplacement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2172 réprime l'absence de marquage conforme d'un animal soumis à un plan de chasse avant son déplacement, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10 et R.425-11 du Code de l'environnement. Cette infraction s'applique aux animaux faisant l'objet d'un plan de chasse, pour lesquels un marquage spécifique est obligatoire avant tout déplacement, afin d'assurer leur traçabilité et le respect des règles cynégétiques. Les articles R.428-13 alinéa 1, R.428-22 et L.173-7 2° du même code encadrent sa répression, tandis que l'article 131-16 du Code pénal précise les peines applicables aux contraventions de cette classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2172
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.