Natinf 26291
Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 26291 ?
Le Natinf 26291 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marqué ou non identifié conformément aux dispositions du Code de l'environnement. L'infraction concerne la mise sur le marché de gibier issu d'un enclos ne respectant pas les obligations de marquage ou d'identification prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26291 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le commerce de grand gibier tué dans un enclos dépourvu de marquage ou d'identification réglementaire. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 5°, R.424-21 et L.424-3 du Code de l'environnement, vise à encadrer la traçabilité du gibier issu d'enclos de chasse pour prévenir les risques sanitaires et assurer le respect des règles de gestion cynégétique. Elle s'applique aux professionnels ou particuliers mettant en vente, cédant ou transportant du grand gibier (cerf, sanglier, chevreuil, etc.) abattu dans un enclos non conforme aux exigences d'identification ou de marquage définies par les textes. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de cumul avec d'autres infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26291
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.