Natinf 29686
Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 29686 ?
Le Natinf 29686 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'achat de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés et provenant d'une chasse aggravée par une circonstance spécifique, telle que définie aux articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8. L'infraction suppose la réunion de ces éléments matériels et intentionnels, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29686 correspond au délit d'achat de gibier issu d'une chasse illicite, caractérisé par l'utilisation d'engins ou instruments prohibés et par une circonstance aggravante au sens des articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime spécifiquement l'acquisition de gibier tué dans des conditions contraires à la réglementation, notamment lorsque la chasse a été réalisée avec des moyens interdits ou dans des circonstances aggravantes, comme le braconnage en période de fermeture ou l'usage de pièges non autorisés. L'article L.428-5 du Code de l'environnement précise les modalités de cette répression, tandis que les articles L.424-4 et L.427-8 encadrent les conditions de chasse et les sanctions applicables en cas de manquement. L'élément intentionnel, bien que non expressément mentionné, est généralement déduit de la connaissance par l'acheteur des conditions illicites de prélèvement du gibier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.