Natinf 29694
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 29694 ?
Le Natinf 29694 vise l'achat de gibier tué à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 6°, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, réprime l'acquisition de gibier abattu en violation des règles de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29694 correspond à l'achat de gibier tué avec un engin ou un instrument interdit par la réglementation, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.428-11 6°, L.424-4 et L.427-8, vise à lutter contre les pratiques de chasse illégales en réprimant non seulement l'acte de chasse prohibé, mais aussi la commercialisation ou l'acquisition du gibier ainsi obtenu. Les engins prohibés peuvent inclure des pièges, des filets ou des dispositifs non autorisés, dont l'usage est strictement réglementé pour préserver la faune sauvage. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29694
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.