Tout

Exportations

6 natinfs

Faux

4 natinfs

Importations

11 natinfs

Codes Natinfs directs

427

Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

Contravention douanière de 5ème classe

6730

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 1ère classe

6732

Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre

Contravention douanière de 1ère classe

6734

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Contravention douanière de 1ère classe

6735

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Contravention douanière de 1ère classe

6736

Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Contravention douanière de 1ère classe

6739

Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer

Contravention douanière de 1ère classe

6740

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6741

Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6743

Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6744

Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6745

Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6748

Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6749

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Contravention douanière de 2ème classe

6750

Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire

Contravention douanière de 3ème classe

6752

Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

Contravention douanière de 3ème classe

6753

Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise

Contravention douanière de 3ème classe

6754

Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee

Contravention douanière de 3ème classe

6758

Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Contravention douanière de 3ème classe

13092

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Contravention douanière de 1ère classe

13093

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Contravention douanière de 1ère classe

23134

Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Délit

27871

Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation

Délit douanier de 1ère classe

27872

Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Délit douanier de 1ère classe

27873

Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Délit douanier de 1ère classe

28789

Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28792

Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28793

Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28794

Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28798

Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28803

Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28805

Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28808

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28809

Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28834

Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28836

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28842

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28848

Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28850

Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28852

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28854

Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

28874

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Délit douanier de 1ère classe

28875

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Délit douanier de 1ère classe

28877

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Délit douanier de 1ère classe

28882

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Délit douanier de 1ère classe

28885

Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Délit douanier de 1ère classe

28909

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Délit douanier de 1ère classe

28982

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Délit

28983

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Délit

28984

Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement

Contravention douanière de 1ère classe

28985

Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien

Contravention douanière de 1ère classe

28986

Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee

Contravention douanière de 1ère classe

28988

Contrebande de marchandise non prohibee

Contravention douanière de 3ème classe

28991

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Contravention douanière de 3ème classe

28992

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Contravention douanière de 3ème classe

28993

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien

Contravention douanière de 3ème classe

28994

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre

Contravention douanière de 3ème classe

28995

Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes

Contravention douanière de 5ème classe

Exportations

Faux

Importations

Codes Natinfs directs

Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire

Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe

Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise

Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee

Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation

Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande

Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration

Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement

Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien

Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee

Contrebande de marchandise non prohibee

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre

Non remise de la copie du manifeste d'un navire arrive dans la zone maritime du rayon des douanes

Ops