Importations

28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Délit douanier de 1ère classe

28586
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Délit douanier de 1ère classe

28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Délit douanier de 1ère classe

28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Délit douanier de 1ère classe

28810
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Délit douanier de 1ère classe

28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Délit douanier de 1ère classe

28813
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Délit douanier de 1ère classe

28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Délit douanier de 1ère classe

28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Délit douanier de 1ère classe

28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Délit douanier de 1ère classe

28856
Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration

Délit douanier de 1ère classe

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