Natinf 28992

Contravention douanière de 3ème classe

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction d'omission ou d'inexactitude dans la nature des marchandises manifestées dans le transport maritime est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 3ème classe Natinf 28992
- - - 300€ à 3700€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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