Natinf 22982
Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
Que signifie le Natinf 22982 ?
Le Natinf 22982 correspond au délit d'aménagement d'une piste de ski alpin sans autorisation administrative, prévu par les articles L.473-1, L.473-3 et R.473-3 du Code de l'urbanisme. Il vise la création ou la modification d'infrastructures destinées à la pratique du ski alpin en l'absence des permis ou déclarations requis, engageant la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou de l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22982 réprime le délit d'aménagement de piste de ski alpin sans autorisation, une infraction prévue par le Code de l'urbanisme aux articles L.473-1 et suivants. Ce délit concerne spécifiquement la réalisation de travaux visant à créer ou modifier une piste de ski alpin sans avoir obtenu les autorisations administratives obligatoires, telles que le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Les dispositions légales encadrent strictement ces aménagements pour garantir la sécurité des usagers et le respect des règles d'urbanisme en zone montagneuse. Les articles L.480-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition qui peuvent être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.