Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national

Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable

Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager

Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager

Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager

Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique

Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis

Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager

Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises

Recidive d'installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises