Natinf 22969

Contravention de 5ème classe

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le refus de laisser le passage aux piétons sur un terrain soumis à une servitude de passage sur le littoral est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22969	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025