Natinf 23018

Délit

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
une amende dont le montant varie selon la surface construite ou d'un montant maximal de 300 000 €
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme est un délit puni d'une amende dont le montant varie selon la surface construite ou d'un montant maximal de 300 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23018
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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