Natinf 22973
Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable
Que signifie le Natinf 22973 ?
Le Natinf 22973 vise le délit de récidive d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable en matière d'urbanisme. Il concerne la réalisation de travaux non conformes à la déclaration déposée ou effectués sans respect des prescriptions, dans un contexte de récidive, prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-9 et suivants du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22973 correspond à la récidive d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de l'urbanisme. Cette infraction se caractérise par la réalisation de travaux non conformes à la déclaration préalable déposée auprès des autorités compétentes, ou par le non-respect des prescriptions imposées, dans un contexte où l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l'urbanisme encadrent les obligations liées à la déclaration préalable, tandis que les articles R.421-9, R.421-17 et R.421-17-1 précisent les modalités de cette formalité. La répression de ce délit est prévue par les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, qui définissent les sanctions applicables en cas de manquement répété à ces obligations.
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