Natinf 34790
Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire
Que signifie le Natinf 34790 ?
Le Natinf 34790 correspond au délit de refus de restituer un titre aéronautique après notification de sa rétention conservatoire, prévu par les articles L.6232-22, L.6231-3 et L.6225-1 du Code des transports. Il vise le titulaire du titre qui, informé de la mesure conservatoire, s’abstient volontairement de le remettre aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34790 réprime le refus de restituer un titre aéronautique, tel qu’une licence de pilote ou un certificat de navigabilité, après avoir été notifié de sa rétention conservatoire par les autorités compétentes. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.6232-22, L.6231-3 et L.6225-1 du Code des transports, qui en définissent les conditions et les modalités de mise en œuvre. Elle suppose une notification préalable et un refus délibéré du titulaire du titre, sans lequel l’élément intentionnel ne peut être caractérisé. Les dispositions de l’article L.6232-22 du Code des transports prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation de restitution.
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