Natinf 34791
Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Informations clés

Description

Le Natinf 34791 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le pilotage d'un aéronef à titre non professionnel et sans rémunération sous l'empire d'un état alcoolique. Cette infraction est constituée dès lors que la concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,20 gramme par litre, ou 0,10 milligramme par litre dans l'air expiré, conformément aux dispositions des articles R.6232-23 et L.6232-14 du Code des transports. Elle s'applique spécifiquement aux pilotes non professionnels, excluant ainsi les activités de pilotage exercées à titre onéreux ou dans un cadre professionnel, ces dernières étant régies par des règles distinctes. L'article L.6225-1 du même code précise par ailleurs les obligations générales en matière de sécurité aérienne, renforçant le cadre légal de cette infraction.

Montant des contraventions