Natinf 34787
Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique
Que signifie le Natinf 34787 ?
Le Natinf 34787 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique malgré l'annulation du titre aéronautique, prévu par les articles L.6232-21 et L.6231-16 2° du Code des transports. Il vise toute personne continuant à exercer des fonctions nécessitant un titre valide après son annulation, mettant en cause la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34787 réprime l'exercice d'une fonction aéronautique par une personne dont le titre a été annulé, constituant un délit au sens de l'article L.6232-21 du Code des transports. Cette infraction, définie aux articles L.6231-16 2° et L.6232-20 2°, concerne notamment les pilotes, contrôleurs aériens ou autres professionnels dont l'activité requiert un titre valide. L'annulation du titre, qu'elle résulte d'une décision administrative ou judiciaire, prive l'intéressé de la capacité légale à exercer ces fonctions. Le législateur sanctionne ce comportement en raison des risques majeurs pour la sécurité des vols et des passagers. Les dispositions des articles L.6225-1, R.6225-1 et D.6225-2 encadrent par ailleurs les conditions de délivrance et de validité des titres aéronautiques, soulignant l'importance de leur respect.
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