Natinf 30711
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30711 ?
Le Natinf 30711 vise le délit d'importation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits vétérinaires altérés ou présentant des caractéristiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30711 correspond au délit d'importation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, sanctionné par les articles L.5442-14 et L.5442-5 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à introduire en France des produits vétérinaires dont la composition, l'étiquetage ou les propriétés thérapeutiques ont été modifiés de manière frauduleuse, en violation des dispositions de l'article L.5111-3 du même code. Les médicaments concernés sont ceux destinés aux animaux, qu'ils soient à usage curatif, préventif ou zootechnique. L'infraction est constituée dès lors que les produits falsifiés franchissent la frontière nationale, indépendamment de leur destination finale ou de leur utilisation effective. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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