Natinf 30321 - Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'obtention en bande organisée de substances ou médicaments classés via des ordonnances fictives ou de complaisance. Réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30321	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

29/10/2025 à 19:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'obtention en bande organisée de substances ou médicaments classés via des ordonnances fictives ou de complaisance. Réprimé par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5432-2 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.