Natinf 30718
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30718 ?
Le Natinf 30718 vise le délit d'exportation de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, présentant un danger pour la santé animale, humaine ou pour l'environnement. L'infraction, prévue aux articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique, concerne la mise sur le marché international de produits altérés ou non conformes aux normes sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30718 correspond à l'exportation de médicaments vétérinaires falsifiés, une infraction pénale réprimée par le Code de la santé publique. Cette qualification, définie aux articles L.5442-14 et L.5111-3, sanctionne la commercialisation transfrontalière de produits modifiés, contrefaits ou non conformes, susceptibles de porter atteinte à la santé des animaux, des humains ou à l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la falsification du médicament, son caractère dangereux avéré ou potentiel, ainsi que l'acte d'exportation. Les peines encourues, précisées à l'article L.5442-14 du Code de la santé publique et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement selon la gravité des risques engendrés.
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