Natinfs pour : Code de la santé publique

Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives

Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes

Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux

Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet

Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique

Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite

Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite

Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite

Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite

Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite

Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite

Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables

Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable

Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative

Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques

Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme

Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation

Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme

Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement

Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement

Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement

Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante