Natinf 26766
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'un produit de tatouage sans information sur sa composition et ses effets indésirables est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7° et ART.L.513-10-1 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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