Natinf 26766
Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables
Que signifie le Natinf 26766 ?
Le Natinf 26766 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un produit de tatouage sans mise à disposition du public des informations obligatoires sur sa composition et ses effets indésirables, prévue par les articles R.5437-1 2°, R.513-10-14 et L.513-10-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26766 vise la contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits de tatouage sans communication préalable des données essentielles au public, notamment leur composition détaillée et les éventuels effets indésirables. Cette obligation, encadrée par les articles R.5437-1 2°, R.513-10-14 et L.513-10-1 du Code de la santé publique, s’inscrit dans un dispositif de protection des consommateurs contre les risques sanitaires liés à ces produits. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel met le produit à disposition sans respecter ces exigences d’information, indépendamment de tout dommage avéré. Les textes applicables prévoient des mesures de contrôle et de sanction pour garantir le respect de ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26766
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.