Natinf 26762
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite

Informations clés

Description

Le Natinf 26762 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement à l’article R.5438-3, qui impose aux distributeurs de matières premières à usage pharmaceutique de communiquer toute modification des informations figurant dans leur dossier descriptif d’activité. Cette obligation, encadrée par les articles L.5138-1 et R.5138-2 du même code, vise à garantir la traçabilité et la transparence des activités liées à la distribution de substances destinées à la fabrication de médicaments. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel omet de signaler ces modifications dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions