Natinf 26790 - Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La recherche interventionnelle sur un mineur ou un majeur sous tutelle sans autorisation conforme est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.6, §III AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL et réprimé par les articles ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26790	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

14/11/2025 à 21:42

Champ modifié

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La recherche interventionnelle sur un mineur ou un majeur sous tutelle sans autorisation conforme est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.6, §III AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL et réprimé par les articles ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.6, §III, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.6, §III AL.3, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.