Natinf 26764
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite
Que signifie le Natinf 26764 ?
Le Natinf 26764 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'importateur de matières premières à usage pharmaceutique qui ne communique pas les modifications apportées aux informations contenues dans son dossier descriptif d'activité. Prévue par les articles R.5438-3, L.5138-1 et R.5138-2 du Code de la santé publique, cette infraction réprime l'absence de mise à jour des données déclaratives exigées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26764 réprime la non-communication, par un importateur de matières premières destinées à un usage pharmaceutique, des modifications intervenues dans les informations figurant à son dossier descriptif d'activité. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.5438-3, L.5138-1 et R.5138-2 du Code de la santé publique, impose à l'importateur une obligation de transparence et de mise à jour régulière des données déclaratives. L'article R.5438-3 sanctionne spécifiquement ce manquement, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité des substances utilisées dans la fabrication de produits de santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26764
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.