Natinf 26759
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite
Que signifie le Natinf 26759 ?
Le Natinf 26759 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un fabricant d’excipients à usage pharmaceutique à omettre de communiquer les modifications apportées aux renseignements figurant dans sa déclaration d’activité. Cette infraction, prévue aux articles R.5438-3, L.5138-1 alinéa 2 et R.5138-2-1 du Code de la santé publique, réprime le défaut de mise à jour des informations déclarées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26759 correspond à l’infraction de non-communication, par un fabricant d’excipients à usage pharmaceutique, des modifications intervenues dans les renseignements initialement déclarés lors de son activité. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.5438-3, L.5138-1 alinéa 2 et R.5138-2-1 du Code de la santé publique, impose aux professionnels du secteur de tenir à jour leur déclaration pour garantir la traçabilité et la conformité des excipients utilisés dans les produits pharmaceutiques. L’article R.5438-3 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’obligation de transparence pesant sur les fabricants dans le cadre de leur activité réglementée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26759
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.