Natinf 26758
Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique
Que signifie le Natinf 26758 ?
Le Natinf 26758 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, par un fabricant ou un distributeur de matière première à usage pharmaceutique, d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques qui n'est pas valide. Cette infraction, prévue par les articles R.5438-2 et suivants du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les acteurs de la chaîne pharmaceutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26758 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques non valide dans le secteur pharmaceutique. Cette infraction, encadrée par les articles R.5438-2, L.5138-2 à L.5138-4 et R.5138-3 à R.5138-5 du Code de la santé publique, s'applique exclusivement aux fabricants ou distributeurs de matières premières destinées à la fabrication de médicaments. Elle vise à garantir la traçabilité et la qualité des produits en imposant le respect des normes de conformité. L'article R.5438-2 du même code réprime ce manquement, qui peut compromettre la sécurité des produits pharmaceutiques mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26758
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.